{"id":3879,"date":"2023-10-30T17:16:45","date_gmt":"2023-10-30T16:16:45","guid":{"rendered":"https:\/\/ettic.org\/blog\/?page_id=3879"},"modified":"2024-02-29T11:32:25","modified_gmt":"2024-02-29T10:32:25","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ettic.org\/blog\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. Remarques pr\u00e9liminaires<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

Le pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles :<\/span><\/p>

– Majordome Sant\u00e9 met \u00e0 la disposition des personnes physiques, professionnelles ou non, repr\u00e9sentantes ou non d\u2019une personne morale (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s l\u2019 \u00ab Utilisateur \u00bb) le site internet h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/ettic.org (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00a0\u00bb Site Internet \u00ab\u00a0) et les services associ\u00e9s \u00e0 ce Site Internet ; l’Utilisateur acc\u00e8s au Site Internet et utilise ses services.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toute connexion au Site Internet est subordonn\u00e9e au respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation, sans r\u00e9serve aucune.\u00a0<\/p>

Pour l\u2019Utilisateur, le simple acc\u00e8s au Site Internet \u00e0 l\u2019adresse URL suivante : https:\/\/ettic.org emporte acceptation de l\u2019ensemble des conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>


<\/b>Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation, les termes et expressions commen\u00e7ant par une majuscule auront la signification suivante :<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00ab Candidat \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe toute personne physique, salari\u00e9e ou non du secteur Sanitaire, Social, M\u00e9dico-social et du Service \u00e0 la Personne \u00e0 la recherche d\u2019un emploi et qui remplit le formulaire de candidature pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>

\u00ab Recruteur \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe tout professionnel attach\u00e9 \u00e0 une organisation membre de la SCIC ETTIC cherchant \u00e0 recruter des collaborateurs pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e et qui \u00e0 ce titre a acc\u00e8s aux services propos\u00e9s par le Prestataire, et accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) du Site Internet.<\/p>

\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site Internet, applicables \u00e0 tout Utilisateur.<\/p>

\u00ab Majordome Sant\u00e9 \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es Majordome Sant\u00e9, au capital social de 15 930 euros, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nantes sous le num\u00e9ro 791 136 609, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue Roin\u00e9, 44400 Rez\u00e9.<\/p>

\u00ab Prestataire \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 de prestations de service et de conseil Majordome Sant\u00e9 qui s\u2019efforce, par l\u2019interm\u00e9diaire du Site Internet et des services propos\u00e9s, de mettre en relation des professionnels de sant\u00e9 recruteurs avec des personnes physiques en recherche d\u2019emploi.<\/p>

\u00ab Site Internet \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe le site internet ettic.org, h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse internet suivante : https:\/\/ettic.org<\/p>

\u00ab Utilisateur \u00bb<\/strong>
d\u00e9signe toute personne physique, repr\u00e9sentante ou non d\u2019une personne morale, s\u2019inscrivant et\/ou naviguant sur le Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

3. Objet du site et pr\u00e9sentation des services propos\u00e9s<\/strong><\/h3>


<\/b>Le Prestataire, par l\u2019interm\u00e9diaire du Site Internet, fournit une assistance au recrutement de personnel pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e aux professionnels du secteur Sanitaire, Social, M\u00e9dico-social et du Service \u00e0 la Personne.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s par le Prestataire sur le Site Internet est ouvert aux membres de la SCIC ETTIC. L\u2019acc\u00e8s est gratuit pour les Candidats.<\/p>

\u00a0<\/p>

Plusieurs formules de services sont propos\u00e9es par le Prestataire :<\/span><\/p>

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0– Acc\u00e8s gratuit pour les Candidats aux offres d\u2019emplois d\u00e9pos\u00e9es par les Clients ;
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0– Le recruteur peut d\u00e9poser une ou plusieurs offres d\u2019emploi sur le Site Internet, accessibles par les Candidats, et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un acc\u00e8s aux<\/p>

\u00a0profils fournis par les Candidats inscrits sur le Site Internet ;<\/p>

La souscription par le Client d\u2019une formule de Services propos\u00e9s par le Prestataire sur le Site Internet emporte une acceptation pleine et enti\u00e8re des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation du Site Internet et constitue un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la mise en relation du Client avec des Candidats.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

La structure g\u00e9n\u00e9rale du Site Internet, ainsi que les textes, questionnaires, graphiques, images, sons et vid\u00e9os la composant, sont la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire ou de ses partenaires. Toute repr\u00e9sentation et\/ou reproduction et\/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services propos\u00e9s par le Site Internet, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l’autorisation pr\u00e9alable et par \u00e9crit du Prestataire et\/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefa\u00e7on au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

5. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

Une simple consultation du Site Internet n\u2019entra\u00eene pas d\u2019enregistrement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. N\u00e9anmoins l\u2019Utilisateur qui, soit en qualit\u00e9 de Candidat, remplit le formulaire de candidature ad\u00e9quat, soit en qualit\u00e9 de recruteur, est inscrit sur le Site Internet, autorise express\u00e9ment le traitement de donn\u00e9es nominatives le concernant dans la limite de l\u2019objet du pr\u00e9sent Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Site Internet est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL) en application de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, telle que modifi\u00e9e, relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Les donn\u00e9es des candidats \u00e0 caract\u00e8re personnel sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9 aux fins de mise en relation avec un employeur potentiel par ETTIC. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont indispensables \u00e0 ce traitement. Elles sont susceptibles d\u2019\u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>

\u00a0<\/p>

Chaque Utilisateur ayant d\u00e9pos\u00e9 des informations nominatives le concernant sur le Site Internet dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’acc\u00e8s (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces donn\u00e9es. Ainsi, il peut exiger que soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, clarifi\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es les informations le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L\u2019exercice de ces droits se fera en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@ettic.org ou Majordome Sant\u00e9, 13 rue Roin\u00e9 44400 Rez\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Prestataire recourt \u00e0 des mesures techniques de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et en assurer la confidentialit\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il sera tenu de fournir les informations n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au Site Internet et aux services propos\u00e9s et permettre leur bon fonctionnement, ce qui suppose une mise \u00e0 jour des informations donn\u00e9es le cas-\u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

\u00a0<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, le Candidat est inform\u00e9 que la proc\u00e9dure de pr\u00e9-recrutement en ligne comprend le remplissage d\u2019un formulaire de candidature.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Candidat accepte par cons\u00e9quent que son inscription sur le Site Internet, en conformit\u00e9 avec l\u2019objet du Prestataire, qui est de fournir une assistance dans le recrutement de personnel, implique la conservation, l\u2019analyse et le partage d\u2019informations nominatives le concernant \u00e0 des entreprises susceptibles de recruter.<\/p>

\u00a0<\/p>

Majordome Sant\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter la vie priv\u00e9e des utilisateurs et \u00e0 prot\u00e9ger les informations qu\u2019ils lui soumettent. En particulier, les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es lorsque les candidats postulent \u00e0 une ou plusieurs offres de postes. Durant la phase de recrutement, il est \u00e9galement possible que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la SCIC ETTIC ce dont les candidats reconnaissent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et qu\u2019ils d\u00e9clarent avoir accept\u00e9. La SCIC ETTIC s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre en place \u00e0 notre demande des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es contre toute utilisation non autoris\u00e9e ou ill\u00e9gale, toute perte accidentelle, toute destruction ou tout endommagement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

6. Responsabilit\u00e9 du Prestataire<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

Les informations et\/ou documents figurant sur le Site Internet et\/ou accessibles par le Site Internet proviennent de sources consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant fiables. Toutefois, ces informations et\/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de les corriger, d\u00e8s que ces erreurs sont port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019actualit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des informations ou donn\u00e9es propos\u00e9es sur ce Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Il est fortement recommand\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019exactitude et la pertinence des informations et\/ou documents mis \u00e0 disposition sur le Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les informations et\/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment, et peuvent avoir fait l\u2019objet de mises \u00e0 jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour entre le moment de leur t\u00e9l\u00e9chargement et celui o\u00f9 l\u2019Utilisateur en prend connaissance.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019utilisation des informations et\/ou documents disponibles sur le Site Internet se fait sous l\u2019enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur, qui assume la totalit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler, sans que le Prestataire puisse \u00eatre recherch\u00e9 \u00e0 ce titre, et sans recours contre ce dernier. Il ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels caus\u00e9s par le t\u00e9l\u00e9chargement, le partage, l\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale l\u2019utilisation des informations publi\u00e9es sur le Site Internet ou des services propos\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Prestataire \u00e0 raison d’un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l’utilisation d’un service assur\u00e9 par une entit\u00e9 tierce est express\u00e9ment exclue.<\/p>

Par ailleurs, le Prestataire est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages subis \u00e0 raison notamment de la perte, de la d\u00e9t\u00e9rioration ou de l’alt\u00e9ration de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l’\u00e9quipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien \u00e0 l’occasion de la connexion et\/ou de la consultation et\/ou de l’utilisation du Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Enfin, le Prestataire ne sera pas responsable du dysfonctionnement du Site Internet ou des services propos\u00e9s d\u00e8s lors que celui-ci sera d\u00fb \u00e0 une mauvaise utilisation de l\u2019Utilisateur, celui-ci pouvant m\u00eame se voir interdire l\u2019acc\u00e8s au Site Internet, de mani\u00e8re provisoire ou d\u00e9finitive, en cas de non-respect des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation ou des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations.<\/p>

\u00a0<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, une \u00e9ventuelle indemnisation qui pourrait \u00eatre mise \u00e0 la charge du Prestataire par les tribunaux fran\u00e7ais sera limit\u00e9e \u00e0 la somme de mille (1000) euros, sans pr\u00e9judice de toute action que celui-ci pourrait engager pour la pr\u00e9servation de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

7. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

7.1. Acceptation<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Tout Utilisateur du Site Internet reconna\u00eet avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation d\u00e8s la premi\u00e8re connexion au Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.2. Nullit\u00e9 et interpr\u00e9tation des clauses<\/strong><\/p>

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00e9taient tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telle en application d\u2019une loi ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le fait que le Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une des stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de celle-ci.<\/p>

\u00a0<\/p>

Par ailleurs, et en application de l\u2019article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans ce document s\u2019interpr\u00e8tent les unes par rapport aux autres en donnant \u00e0 chacune le sens qui r\u00e9sulte de l\u2019acte entier. Par cons\u00e9quent, l\u2019Utilisateur ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une clause ou de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il semble devoir comprendre de l\u2019une d\u2019elles pour s\u2019abstenir d\u2019ex\u00e9cuter, de quelque mani\u00e8re que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre des pr\u00e9sentes.<\/p>

\u00a0<\/p>

7.3. Modification des conditions d’utilisation<\/strong><\/p>

Le Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation, afin notamment de les adapter aux \u00e9volutions du Site Internet et\/ou de son exploitation et\/ou de la l\u00e9gislation.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

8. R\u00e8gles d’usage d’Internet<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

\u00a0<\/p>

L\u2019Utilisateur d\u00e9clare accepter les caract\u00e9ristiques et les limites d\u2019internet, et reconna\u00eet notamment que :<\/span><\/p>

1. le Prestataire n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 sur les services accessibles par internet et n\u2019exerce aucun contr\u00f4le de quelque forme que ce soit sur la nature et les caract\u00e9ristiques des donn\u00e9es qui pourraient transiter par l\u2019interm\u00e9diaire de son centre serveur ;
2. les donn\u00e9es circulant sur internet ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es notamment contre les d\u00e9tournements \u00e9ventuels. La pr\u00e9sence du logo ETTIC institue une pr\u00e9somption simple de validit\u00e9. La communication de toute information jug\u00e9e par l\u2019Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils ;
3. les donn\u00e9es circulant sur internet peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es en termes d\u2019usage ou \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par un droit de propri\u00e9t\u00e9 ;
4. l\u2019Utilisateur est seul responsable de l\u2019usage des donn\u00e9es qu\u2019il consulte, interroge et transf\u00e8re sur Internet ;
5. le Prestataire ne dispose d\u2019aucun moyen de contr\u00f4le sur le contenu des services accessibles sur Internet ;
6. la pr\u00e9sence de virus ou de tout autre programme malveillants peut infecter son terminal, c\u2019est un risque accept\u00e9 par l\u2019Utilisateur qui s\u2019interdit par cons\u00e9quent de rechercher la responsabilit\u00e9 du Prestataire et\/ou de ses ayants-droits et\/ou de ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu\u2019il soit, qu\u2019il pourrait subir.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

9. Acc\u00e8s au site<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

\u00a0<\/p>

Le Prestataire s\u2019efforce de permettre l\u2019acc\u00e8s au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le du Prestataire, et sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles pannes et interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site Internet et des services propos\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

Par cons\u00e9quent, le Prestataire ne peut garantir une disponibilit\u00e9 du Site Internet et\/ou des services, une fiabilit\u00e9 des transmissions et des performances en termes de temps de r\u00e9ponse ou de qualit\u00e9. Il n\u2019est pr\u00e9vu aucune assistance technique vis \u00e0 vis de l\u2019Utilisateur que ce soit par des moyens \u00e9lectroniques ou t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>

\u00a0<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Site Internet et\/ou d\u2019utilisation des services.<\/p>

\u00a0<\/p>

Par ailleurs, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 interrompre le Site Internet ou une partie des services, \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis, le tout sans droit \u00e0 indemnit\u00e9s des Utilisateurs. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que le Prestataire ne soit pas responsable des interruptions, et des cons\u00e9quences qui peuvent en d\u00e9couler pour l\u2019Utilisateur ou tout tiers.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

10. Liens hypertextes<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

\u00a0<\/p>

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d\u2019autres sites pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Il est possible de cr\u00e9er un lien vers la page de pr\u00e9sentation du Site Internet sans autorisation expresse du Prestataire. Aucune autorisation ou demande d\u2019information pr\u00e9alable ne peut \u00eatre exig\u00e9e par le Prestataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un site qui souhaite \u00e9tablir un lien vers le Site Internet. Il convient toutefois d\u2019afficher le Site Internet dans une nouvelle fen\u00eatre du navigateur. Cependant, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de demander la suppression d\u2019un lien qu\u2019il estime non conforme \u00e0 l\u2019objet du Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

11. Cookies<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

\u00a0<\/p>

11.1. D\u00e9finition<\/strong><\/p>

Un cookie est un petit fichier enregistr\u00e9 sur l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur lorsqu\u2019il consulte les pages du Site Internet. Ce cookie contient un \u00ab User ID \u00bb. Ce \u00ab User ID \u00bb est un num\u00e9ro cod\u00e9 unique qui ne contient que des donn\u00e9es anonymes et il permet d\u2019identifier les pages consult\u00e9es sur le Site Internet au cours de la navigation de l\u2019Utilisateur.<\/p>

\u00a0<\/p>

11.2. Information pr\u00e9alable<\/strong><\/p>

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives \u00e0 la navigation du terminal de l\u2019Utilisateur sur le Site Internet sont susceptibles d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es dans des fichiers \u00ab Cookies \u00bb install\u00e9s sur le terminal de l\u2019Utilisateur. Ce dernier reconna\u00eet par la pr\u00e9sente qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9 de l\u2019utilisation de tels outils et qu\u2019il ne s\u2019y oppose pas.<\/p>

\u00a0<\/p>

11.3. Gestion des cookies<\/strong><\/p>

Dans le cas contraire, l\u2019Utilisateur pourra d\u00e9sactiver \u00e0 tout moment les cookies, en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires.<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les donn\u00e9es collect\u00e9es sur le Site Internet par le biais de cookies sont susceptibles d\u2019\u00eatre partag\u00e9es avec des partenaires commerciaux du Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

12. Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

\u00a0<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 MAJORDOME SANTE, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es (SAS) au capital social de 15 950 euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue Roin\u00e9 44400 Rez\u00e9, immatricul\u00e9e au RCS de Nantes sous le num\u00e9ro 791 136 609, est la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice du Site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Muriel DARNICHE<\/p>

\u00a0<\/p>

Directeur de publication : Muriel DARNICHE<\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019h\u00e9bergement du Site Internet est assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Clever Cloud, dont le si\u00e8ge social est au 3 rue de l’Allier, 44000 Nantes, France.<\/p>

\u00a0<\/p>

Toute r\u00e9clamation concernant l\u2019utilisation du Site Internet, ses conditions d\u2019utilisations ainsi que le signalement de contenus inappropri\u00e9s ou ill\u00e9gaux pourra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante: support@ettic.org.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

13. Droit applicable<\/strong><\/h3>
\u00a0<\/strong><\/div>

\u00a0<\/p>

Tant le Site Internet, r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise, que les modalit\u00e9s et conditions de son utilisation et que les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais, quel que soit le lieu d\u2019utilisation ou de connexion.<\/p>

\u00a0<\/p>

Tout litige susceptible de s\u2019\u00e9lever \u00e0 propos de la formation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes et sous r\u00e9serve d\u2019une tentative pr\u00e9alable de recherche d\u2019une solution amiable en contactant le Prestataire \u00e0 l\u2019adresse suivante : Majordome Sant\u00e9, 13 rue Roin\u00e9 44400 Rez\u00e9, sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal comp\u00e9tent dans le ressort de la Cour d\u2019Appel du lieu du si\u00e8ge social du Prestataire.<\/p>

\u00a0<\/p>

Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation du Site Internet, l\u2019Utilisateur peut \u00e9crire \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@ettic.org<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation 1. Remarques pr\u00e9liminaires \u00a0 Le pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles : – Majordome Sant\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3879","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Ettic & Vous<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ettic.org\/blog\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Ettic & Vous\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation 1. 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