Menu
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
– Majordome Santé met à la disposition des personnes physiques, professionnelles ou non, représentantes ou non d’une personne morale (ci-après dénommés l’ « Utilisateur ») le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://ettic.org (ci-après dénommé le ” Site Internet “) et les services associés à ce Site Internet ; l’Utilisateur accès au Site Internet et utilise ses services.
Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve aucune.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site Internet à l’adresse URL suivante : https://ettic.org emporte acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Candidat »
désigne toute personne physique, salariée ou non du secteur Sanitaire, Social, Médico-social et du Service à la Personne à la recherche d’un emploi et qui remplit le formulaire de candidature prévu à cet effet.
« Recruteur »
désigne tout professionnel attaché à une organisation membre de la SCIC ETTIC cherchant à recruter des collaborateurs pour une durée déterminée ou indéterminée et qui à ce titre a accès aux services proposés par le Prestataire, et accepte les Conditions Générales de Prestations et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet.
« Conditions Générales d’Utilisation »
désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet, applicables à tout Utilisateur.
« Majordome Santé »
désigne la société par actions simplifiées Majordome Santé, au capital social de 15 930 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 136 609, dont le siège social est situé 13 rue Roiné, 44400 Rezé.
« Prestataire »
désigne la société de prestations de service et de conseil Majordome Santé qui s’efforce, par l’intermédiaire du Site Internet et des services proposés, de mettre en relation des professionnels de santé recruteurs avec des personnes physiques en recherche d’emploi.
« Site Internet »
désigne le site internet ettic.org, hébergé à l’adresse internet suivante : https://ettic.org
« Utilisateur »
désigne toute personne physique, représentante ou non d’une personne morale, s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
Le Prestataire, par l’intermédiaire du Site Internet, fournit une assistance au recrutement de personnel pour une durée déterminée ou indéterminée aux professionnels du secteur Sanitaire, Social, Médico-social et du Service à la Personne.
L’accès aux services proposés par le Prestataire sur le Site Internet est ouvert aux membres de la SCIC ETTIC. L’accès est gratuit pour les Candidats.
Plusieurs formules de services sont proposées par le Prestataire :
– Accès gratuit pour les Candidats aux offres d’emplois déposées par les Clients ;
– Le recruteur peut déposer une ou plusieurs offres d’emploi sur le Site Internet, accessibles par les Candidats, et bénéficie d’un accès aux
profils fournis par les Candidats inscrits sur le Site Internet ;
La souscription par le Client d’une formule de Services proposés par le Prestataire sur le Site Internet emporte une acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et constitue un préalable indispensable à la mise en relation du Client avec des Candidats.
La structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, questionnaires, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété du Prestataire ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Prestataire et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Une simple consultation du Site Internet n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel. Néanmoins l’Utilisateur qui, soit en qualité de Candidat, remplit le formulaire de candidature adéquat, soit en qualité de recruteur, est inscrit sur le Site Internet, autorise expressément le traitement de données nominatives le concernant dans la limite de l’objet du présent Site Internet.
Le Site Internet est enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données des candidats à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de mise en relation avec un employeur potentiel par ETTIC. Les données collectées sont indispensables à ce traitement. Elles sont susceptibles d’être conservées pour une durée de 5 ans.
Chaque Utilisateur ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site Internet dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’exercice de ces droits se fera en écrivant à l’adresse suivante : support@ettic.org ou Majordome Santé, 13 rue Roiné 44400 Rezé.
Le Prestataire recourt à des mesures techniques de sécurité appropriées, pour protéger les données à caractère personnel collectées et en assurer la confidentialité dans le respect des règles légales en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il sera tenu de fournir les informations nécessaires pour accéder au Site Internet et aux services proposés et permettre leur bon fonctionnement, ce qui suppose une mise à jour des informations données le cas-échéant.
Conformément à la législation française, le Candidat est informé que la procédure de pré-recrutement en ligne comprend le remplissage d’un formulaire de candidature.
Le Candidat accepte par conséquent que son inscription sur le Site Internet, en conformité avec l’objet du Prestataire, qui est de fournir une assistance dans le recrutement de personnel, implique la conservation, l’analyse et le partage d’informations nominatives le concernant à des entreprises susceptibles de recruter.
Majordome Santé s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs et à protéger les informations qu’ils lui soumettent. En particulier, les informations à caractère personnel collectées lorsque les candidats postulent à une ou plusieurs offres de postes. Durant la phase de recrutement, il est également possible que les données à caractère personnel soient transférées à la SCIC ETTIC ce dont les candidats reconnaissent avoir été informé et qu’ils déclarent avoir accepté. La SCIC ETTIC s’est engagée à mettre en place à notre demande des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre toute utilisation non autorisée ou illégale, toute perte accidentelle, toute destruction ou tout endommagement de données à caractère personnel.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par le Site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Le Prestataire se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité ou la qualité des informations ou données proposées sur ce Site Internet.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site Internet.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le Prestataire puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement, le partage, l’interprétation et d’une manière plus générale l’utilisation des informations publiées sur le Site Internet ou des services proposés.
La responsabilité du Prestataire à raison d’un préjudice résultant de l’utilisation d’un service assuré par une entité tierce est expressément exclue.
Par ailleurs, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du Site Internet.
Enfin, le Prestataire ne sera pas responsable du dysfonctionnement du Site Internet ou des services proposés dès lors que celui-ci sera dû à une mauvaise utilisation de l’Utilisateur, celui-ci pouvant même se voir interdire l’accès au Site Internet, de manière provisoire ou définitive, en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Prestations.
En tout état de cause, une éventuelle indemnisation qui pourrait être mise à la charge du Prestataire par les tribunaux français sera limitée à la somme de mille (1000) euros, sans préjudice de toute action que celui-ci pourrait engager pour la préservation de ses intérêts.
7.1. Acceptation
Tout Utilisateur du Site Internet reconnaît avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès la première connexion au Site Internet.
7.2. Nullité et interprétation des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.
Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans ce document s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Par conséquent, l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble devoir comprendre de l’une d’elles pour s’abstenir d’exécuter, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre des présentes.
7.3. Modification des conditions d’utilisation
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation et/ou de la législation.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que :
1. le Prestataire n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
2. les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo ETTIC institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
3. les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
4. l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
5. le Prestataire ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet ;
6. la présence de virus ou de tout autre programme malveillants peut infecter son terminal, c’est un risque accepté par l’Utilisateur qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité du Prestataire et/ou de ses ayants-droits et/ou de ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.
Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés.
Par conséquent, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité du Site Internet et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site Internet et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, le Prestataire peut être amené à interrompre le Site Internet ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site Internet.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du Site Internet sans autorisation expresse du Prestataire. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par le Prestataire à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site Internet. Il convient toutefois d’afficher le Site Internet dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, le Prestataire se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site Internet.
11.1. Définition
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il consulte les pages du Site Internet. Ce cookie contient un « User ID ». Ce « User ID » est un numéro codé unique qui ne contient que des données anonymes et il permet d’identifier les pages consultées sur le Site Internet au cours de la navigation de l’Utilisateur.
11.2. Information préalable
Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur sur le Site Internet sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’Utilisateur. Ce dernier reconnaît par la présente qu’il a été au préalable informé de l’utilisation de tels outils et qu’il ne s’y oppose pas.
11.3. Gestion des cookies
Dans le cas contraire, l’Utilisateur pourra désactiver à tout moment les cookies, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les données collectées sur le Site Internet par le biais de cookies sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires commerciaux du Site Internet.
La société MAJORDOME SANTE, Société par actions simplifiées (SAS) au capital social de 15 950 euros dont le siège social est situé 13 rue Roiné 44400 Rezé, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 791 136 609, est la société éditrice du Site Internet.
Représentant légal : Muriel DARNICHE
Directeur de publication : Muriel DARNICHE
L’hébergement du Site Internet est assuré par la société Clever Cloud, dont le siège social est au 3 rue de l’Allier, 44000 Nantes, France.
Toute réclamation concernant l’utilisation du Site Internet, ses conditions d’utilisations ainsi que le signalement de contenus inappropriés ou illégaux pourra être adressée à l’adresse e-mail suivante: support@ettic.org.
Tant le Site Internet, rédigé en langue française, que les modalités et conditions de son utilisation et que les Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion.
Tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes et sous réserve d’une tentative préalable de recherche d’une solution amiable en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : Majordome Santé, 13 rue Roiné 44400 Rezé, sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel du lieu du siège social du Prestataire.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse suivante : support@ettic.org